a black and white photo of a room with a man at a podium

Ce statut s'applique de plein droit depuis 2022 à tout entrepreneur individuel dès lors qu'il n'est pas en EIRL ou en EURL. Ce statut repose sur 2 piliers: I- LES LIBERTES A- Affectera- Le principeLa liberté d’affectation se déduit du droit de propriété défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». On sait la valeur accordée au droit de propriété dans notre système juridique. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 1789 se réfère à deux reprises au droit de propriété érigé en droit « inviolable et sacré » de valeur constitutionnelle. Le juge judiciaire affirme que le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. L’affirmation est solennellement relayée au niveau européen. b- Le principe confortéSe déduit du droit de propriété qui se définit comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue" = droit fondamental de va